Admissibilité au CDAE-IA : 5 critères pour votre entreprise TI

Votre entreprise technologique développe des solutions logicielles et intègre de l’intelligence artificielle. Pourtant, l’admissibilité au CDAE-IA vous semble floue et vous ne savez pas si vous vous qualifiez. Cette incertitude peut retarder une demande qui représente une aide fiscale importante.

L’admissibilité repose sur des critères précis. Il vaut donc mieux les valider avant de préparer les attestations et la déclaration fiscale plutôt que de découvrir une lacune après coup.

Ce guide passe en revue cinq critères, un à la fois. Vous pourrez situer votre entreprise et repérer les points qui méritent une attention particulière avant le dépôt.

Comprendre l’admissibilité au CDAE-IA en 2026

Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques est modernisé et renommé CDAE-IA pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2025. En 2026, son taux général combiné atteint 30 % : une portion remboursable de 22 % et une portion non remboursable de 8 %.

Le plafond salarial annuel de 83 333 $ par employé est éliminé. Le calcul ne porte toutefois pas automatiquement sur le salaire complet : une exclusion salariale annuelle s’applique. Le seuil indicatif publié pour 2026 est de 18 952 $ par employé admissible, indexé et ajusté selon le nombre de jours d’admissibilité.

L’autre changement central est l’intégration significative de l’intelligence artificielle aux activités admissibles. Un ajout superficiel ne suffit pas. Investissement Québec évalue cette intégration qualitativement, selon les faits et la documentation du dossier.

La fiche détaillée officielle du CDAE-IA présente les conditions, les taux et les règles d’attestation applicables.

Les 5 critères d’admissibilité au CDAE-IA

Cinq grands ensembles de conditions doivent être examinés. Les tests de revenus et d’activités comportent plusieurs seuils qui doivent être respectés au cours de la même année d’imposition.

1. Le statut et l’établissement de l’entreprise

La société doit exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement auquel les employés admissibles se rattachent. Elle doit exercer des activités visées dans le secteur des technologies de l’information et ne pas faire partie d’une catégorie de sociétés exclues par la loi.

La constitution en société et la présence au Québec ne suffisent donc pas à elles seules. La nature des activités, la structure de l’entreprise et les revenus doivent aussi satisfaire les tests du programme.

2. Les revenus et les activités du secteur des TI

Au moins 75 % du revenu brut de la société doit provenir d’activités du secteur des TI visées par le programme. De plus, au moins 50 % du revenu brut doit être attribuable aux activités ciblées, notamment l’édition de logiciels, le traitement et l’hébergement de données ainsi que certains services de conception de systèmes informatiques.

Un autre test s’applique aux services : au moins 75 % des revenus tirés des activités TI visées doivent généralement être attribuables à des services fournis à des bénéficiaires ultimes sans lien de dépendance avec la société, ou à des applications développées et utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec.

Ces calculs reposent sur les revenus réels et sur les codes d’activité admissibles. Une ventilation comptable cohérente est donc essentielle.

3. Le nombre minimal d’employés admissibles

L’entreprise doit normalement maintenir au moins six employés admissibles à temps plein tout au long de l’année d’imposition. Ce seuil doit être surveillé, particulièrement lors d’un départ, d’une absence prolongée ou d’une réorganisation.

Le programme prévoit toutefois certaines règles pour les circonstances exceptionnelles, les démarrages d’entreprise et certains transferts d’activités. Un remplacement effectué dans un délai raisonnable peut aussi être pris en compte selon les faits. Une baisse temporaire sous le seuil ne devrait donc pas être analysée sans examiner ces règles.

4. La définition de l’employé admissible

Un employé à temps plein travaille au moins 26 heures par semaine pendant une période minimale prévue de 40 semaines. Il doit se rapporter à un établissement de l’employeur situé au Québec.

Au moins 75 % de ses fonctions doivent consister à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des activités admissibles. Le titre du poste ne suffit pas : les tâches réellement effectuées, le temps consacré aux projets et la documentation de travail doivent appuyer l’attestation.

5. L’intégration significative de l’intelligence artificielle

Les activités admissibles doivent intégrer l’intelligence artificielle de façon significative. Cette analyse est qualitative : l’architecture, les modèles, les données, les fonctions réalisées et la valeur ajoutée doivent montrer que l’IA joue un rôle réel dans les activités visées.

Un moteur de recommandation entraîné sur des données propres au produit ou un module de traitement du langage naturel au cœur d’une solution peuvent illustrer une intégration significative. À l’inverse, un appel ponctuel à un service externe sans rôle structurant risque d’être insuffisant.

Les ajustements annoncés dans le Budget du Québec 2026-2027 élargissent aussi les fonctions admissibles à certains services-conseils spécialisés en IA et à des travaux préparatoires réalisés dans les 12 mois précédant un projet qui intégrera l’IA, sous réserve de toutes les conditions.

Le tableau récapitulatif des critères du CDAE-IA

Le tableau suivant résume les principaux seuils à retenir pour une première évaluation.

Critère	Condition principale
Établissement	Société exploitant une entreprise au Québec avec un établissement admissible
Revenus du secteur TI	Au moins 75 % du revenu brut provenant d’activités TI visées
Activités ciblées	Au moins 50 % du revenu brut provenant des activités ciblées
Test des services	Au moins 75 % des revenus TI visés répondant au test du bénéficiaire ou de l’utilisation hors Québec
Employés admissibles	Normalement au moins 6 employés à temps plein tout au long de l’année
Employé à temps plein	Au moins 26 heures par semaine pendant une période minimale prévue de 40 semaines
Fonctions admissibles	Au moins 75 % des fonctions de l’employé
Intelligence artificielle	Intégration significative démontrée qualitativement

La checklist rapide d’admissibilité au CDAE-IA

Avant de préparer un dossier, ce court autodiagnostic aide à repérer les points faibles :

• Votre société exploite-t-elle une entreprise au Québec et y possède-t-elle un établissement?
• Au moins 75 % de son revenu brut provient-il d’activités TI visées?
• Au moins 50 % de son revenu brut provient-il des activités ciblées par le programme?
• Le test de 75 % applicable aux services ou aux applications utilisées hors Québec est-il respecté?
• Comptez-vous normalement au moins six employés admissibles à temps plein tout au long de l’année?
• Chaque employé réclamé travaille-t-il au moins 26 heures par semaine pendant la période requise?
• Chaque employé consacre-t-il au moins 75 % de ses fonctions à des activités admissibles?
• Pouvez-vous démontrer une intégration significative de l’IA au moyen de documents techniques?

Si vous hésitez sur l’une de ces questions, discutez de votre situation avec un spécialiste avant de bâtir la réclamation.

Les attestations à obtenir d’Investissement Québec

Deux types d’attestations sont requis pour chaque année d’imposition visée. L’attestation de société confirme que l’entreprise satisfait aux critères applicables. Une attestation distincte doit aussi être obtenue pour chaque employé dont le salaire sert au calcul du crédit.

Investissement Québec analyse et délivre ces attestations. Revenu Québec demeure responsable de déterminer le montant du crédit d’impôt selon la déclaration et les règles fiscales. Les demandes d’attestation doivent donc être préparées avec des données financières, des descriptions de tâches et une documentation technique cohérentes.

La page officielle d’Investissement Québec sur le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle centralise les critères et les documents du programme.

Combien vaut le crédit d’impôt CDAE-IA

Pour 2026, les taux publiés sont les suivants :

Situation	Portion remboursable	Portion non remboursable	Taux combiné
Taux général	22 %	8 %	30 %
Taux réduit applicable à certaines prestations intragroupes	11 %	4 %	15 %

Le taux réduit peut notamment s’appliquer lorsque le test prévu pour certains services rendus à un bénéficiaire ultime situé hors Québec avec lequel la société a un lien de dépendance est satisfait. La structure contractuelle et l’identité du bénéficiaire ultime doivent donc être analysées avec soin.

Le crédit est calculé sur le salaire admissible qui dépasse l’exclusion salariale applicable, sans l’ancien plafond de 83 333 $. Le seuil d’exclusion indicatif est de 18 952 $ en 2026 et doit être ajusté, entre autres, au nombre de jours pendant lesquels l’employé est admissible.

Le CDAE-IA peut aussi interagir avec d’autres mesures. Notre comparatif entre la RS&DE et le CDAE-IA et notre guide du CDAE-IA pour les entreprises SaaS expliquent les différences et les points de planification.

Valider son admissibilité au CDAE-IA sans mauvaise surprise

L’admissibilité au CDAE-IA se joue sur cinq dimensions : le statut de l’entreprise, les tests de revenus et d’activités, le nombre d’employés, les fonctions de chaque employé et l’intégration significative de l’IA. Chacune doit être appuyée par des faits vérifiables.

Comme les seuils exigent une ventilation rigoureuse des revenus et une documentation précise des fonctions et des projets, la préparation fait toute la différence. Pour évaluer votre situation, planifiez une consultation avec un spécialiste et consultez notre page sur le crédit d’impôt CDAE-IA.

FAQ

Quelles sont les conditions d’admissibilité au CDAE-IA?

La société doit notamment exploiter une entreprise au Québec, respecter les tests de 75 % et de 50 % applicables aux revenus et aux activités TI, maintenir normalement au moins six employés admissibles à temps plein, faire effectuer à chaque employé au moins 75 % de fonctions admissibles et démontrer une intégration significative de l’intelligence artificielle. Des règles additionnelles et des exclusions peuvent s’appliquer selon la structure de l’entreprise et ses contrats.

Combien d’employés faut-il pour être admissible au CDAE-IA?

L’entreprise doit normalement maintenir au moins six employés admissibles à temps plein tout au long de l’année d’imposition. Un employé à temps plein travaille au moins 26 heures par semaine pendant une période minimale prévue de 40 semaines et consacre au moins 75 % de ses fonctions à des activités admissibles. Certaines exceptions ou règles transitoires peuvent s’appliquer lors de circonstances exceptionnelles, d’un démarrage ou d’un transfert d’activités.

Le CDAE-IA remplace-t-il l’ancien crédit CDAE?

Le CDAE est modernisé et renommé CDAE-IA pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2025. Le programme ajoute une exigence d’intégration significative de l’IA. En 2026, le taux général combiné est de 30 %, soit 22 % remboursable et 8 % non remboursable. L’ancien plafond salarial est éliminé, mais une exclusion salariale annuelle continue de réduire le salaire servant au calcul.