Délais de paiement RS&DE : combien de temps pour recevoir votre crédit?

Pour bien planifier ses liquidités, encore faut-il savoir quand le remboursement sera versé. Heureusement, le délai de paiement RS&DE est encadré par des normes de service publiques qui permettent d’anticiper raisonnablement le moment où les fonds seront disponibles.

Cet article présente ces normes, les facteurs qui peuvent les allonger et les bonnes pratiques pour recevoir un remboursement le plus rapidement possible.

Le délai de paiement RS&DE, les normes officielles de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada publie des normes de service précises pour le programme RS&DE. Pour les demandes acceptées telles que produites, sans modification ni examen approfondi, le traitement vise 60 jours civils à compter de la réception d’une demande complète. Pour les demandes remboursables sélectionnées pour un examen ou une vérification, le délai visé grimpe à 180 jours civils.

L’agence vise à respecter ces délais 90 % du temps, ce qui laisse une marge pour les dossiers plus complexes. Ces normes de service du programme de la RS&DE s’appliquent aux demandes produites depuis le 1er avril 2018.

Le délai de traitement RS&DE, du dépôt à la décision

Le compteur du délai de traitement RS&DE ne commence pas à la date d’envoi du courrier, mais à la réception d’une demande jugée complète par l’agence. Un formulaire T661 mal rempli, une annexe manquante ou des montants incohérents avec la déclaration de revenus peuvent retarder ce point de départ, sans même qu’un examen technique ne soit encore amorcé.

Les facteurs qui influencent le délai de remboursement RS&DE

Combien de temps un remboursement RS&DE prend réellement dépend largement du profil du dossier soumis, pas seulement du programme en soi. Le tableau suivant résume les scénarios les plus fréquents.

Scénario	Délai visé	Ce qui l’explique
Demande acceptée telle que produite	60 jours civils	Dossier complet, cohérent, sans signal d’alarme
Demande sélectionnée pour examen technique ou financier	180 jours civils	Vérification approfondie des travaux ou des dépenses
Dossier incomplet à la réception	Variable, hors norme officielle	Le compteur ne débute qu’une fois le dossier complété
Première réclamation d’une nouvelle entreprise	Souvent plus près de 180 jours	Absence d’historique et vérification plus fréquente

Plusieurs éléments peuvent aussi allonger un délai déjà entamé :

• Une description technique trop vague pour établir clairement l’incertitude technologique.
• Des dépenses qui ne concordent pas avec les registres de paie ou de sous-traitance.
• Un projet complexe touchant plusieurs équipes ou plusieurs années financières.
• Une demande de renseignements supplémentaires de la part de l’agence en cours d’examen.

Le paiement du crédit RS&DE, que se passe-t-il après le dépôt

Une fois la demande reçue, l’agence en vérifie d’abord l’exhaustivité, puis détermine si un examen technique ou financier est nécessaire. Le processus complet après le dépôt d’une demande peut inclure une demande de précisions écrites, un appel avec le chargé de dossier ou, plus rarement, une visite sur place pour les projets manufacturiers ou industriels.

Le paiement du crédit RS&DE est généralement versé peu après l’émission de l’avis de cotisation confirmant le montant accepté. Une entreprise peut suivre l’avancement de son dossier directement auprès de l’agence, ce qui évite de se fier uniquement à des estimations transmises verbalement.

Une évaluation du niveau de risque d’un dossier avant son dépôt permet souvent d’anticiper s’il sera vraisemblablement accepté tel quel ou davantage susceptible d’être sélectionné pour examen. Réservez une consultation gratuite avec un spécialiste RS&DE pour évaluer ce risque avant de soumettre une demande.

Comment maximiser ses chances d’un remboursement RS&DE en 60 jours

Obtenir un remboursement RS&DE en 60 jours dès le premier dépôt repose surtout sur la qualité du dossier soumis, plus que sur un facteur externe. Une méthode de calcul du crédit bien maîtrisée réduit le risque d’incohérence entre les montants réclamés et les registres financiers de l’entreprise, une cause fréquente de retard.

Quelques pratiques concrètes aident à limiter les délais évitables :

• Faire concorder les montants réclamés avec les registres de paie avant l’envoi.
• Rédiger une narration technique claire, centrée sur l’incertitude plutôt que sur les résultats commerciaux.
• Répondre rapidement et complètement à toute demande de précisions de l’agence.
• Vérifier la cohérence entre le formulaire T661, l’annexe 31 et la déclaration de revenus.

Un guide pratique sur le déroulement d’un audit RS&DE explique comment se préparer si un dossier est néanmoins sélectionné pour examen, ce qui permet de traverser cette étape sans prolonger inutilement l’attente.

Le délai de paiement RS&DE, une variable à intégrer dans sa planification

Le délai de paiement RS&DE n’est ni fixe ni imprévisible : il suit des normes publiques que toute entreprise peut consulter avant même de déposer sa demande. Intégrer ce délai réaliste, plutôt qu’une estimation optimiste, facilite une planification de trésorerie plus solide pour les mois suivant le dépôt.

Une revue préalable du dossier permet souvent d’estimer si une demande sera vraisemblablement traitée rapidement ou si elle présente des éléments susceptibles d’entraîner un examen plus long. Discutez avec un expert en crédits d’impôt pour évaluer la solidité de votre dossier avant le dépôt.

Foire aux questions

Quel est le délai de paiement RS&DE habituel après un dépôt?

Le délai de paiement RS&DE visé par l’Agence du revenu du Canada est de 60 jours civils pour une demande acceptée telle que produite, et de 180 jours civils pour une demande remboursable sélectionnée pour un examen ou une vérification plus approfondie. L’agence respecte ces normes environ 90 % du temps, ce qui laisse tout de même une marge réelle pour les dossiers plus complexes ou incomplets à la réception.

Pourquoi une demande peut-elle dépasser les délais officiels?

Un dossier incomplet à la réception ne fait pas démarrer le compteur officiel avant d’être complété par l’entreprise ou son représentant. Une description technique imprécise, des montants incohérents avec les registres de paie ou une demande de précisions supplémentaires en cours d’examen peuvent également prolonger l’attente bien au-delà des 60 ou 180 jours civils normalement visés par l’agence, parfois de plusieurs semaines additionnelles.

Le délai est-il différent pour la portion québécoise du crédit?

Le crédit provincial complémentaire, dont le nouveau crédit d’impôt pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation, suit un traitement distinct par Revenu Québec, sans norme de service publique équivalente à celle de l’ARC pour le RS&DE. Il est donc préférable de suivre les deux dossiers séparément plutôt que de présumer qu’ils seront traités exactement selon le même échéancier au cours de l’année.